Le dispositif Pinel non remplacé à la fin de l’année ; le prêt à taux zéro (PTZ) élargi dans le neuf et l’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores légèrement aménagée... En pleine crise du logement, la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard a détaillé, vendredi, une partie de sa feuille de route, dans un entretien au Parisien.

Le non-remplacement du Pinel confirmé

L’extinction à la fin de l’année de la niche fiscale d'aide à l'investissement locatif était redoutée, elle a été confirmée par l’ancienne vice-présidente du Sénat : « Il n'y aura pas de dispositif remplaçant le Pinel », a tranché Valérie Létard, en rappelant que « le dispositif a coûté 25 milliards d’euros à l’État en dix ans ». 

Pour autant, « l’investissement locatif doit être soutenu », a-t-elle assuré. Celle-ci dit ainsi regarder les propositions des parlementaires pour « trouver des pistes de transition », telles qu’une « donation à ses enfants, exonérée d’impôts, jusqu’à 150 000 euros par parent (soit 300 000 euros pour un couple) pour l’achat d’un logement neuf »  ou l’exonération « des droits de succession [pour] les acheteurs d’un logement neuf ».

« Ce qui est prévu sur les donations ne permettra pas de pallier la fin du Pinel. Il faut trouver une alternative », a d’ores et déjà répondu le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Olivier Salleron.

Côté promoteurs, le président de la Fédération qui les représente (FPI), Pascal Boulanger, exhortait encore il y a un mois à ne « surtout pas supprimer le Pinel », plaidant même pour « le remettre dans son ancienne version pendant un, deux ou trois ans ». Il se félicitait d’ailleurs d'avoir été entendu par Valérie Létard, au lendemain de sa nomination, celle-ci devait « monter au créneau »  pour défendre sa position. Sans succès visiblement… 

Un motif de consolation, toutefois, avec le projet d’exonération de taxe sur les donations qu’il considère comme « le coup de pouce dont les acheteurs ont besoin pour déclencher une vente dans le neuf ».

Des amendements déposés pour le prolonger

Minoritaire dans une Assemblée éclatée, l’exécutif devra, cependant, se plier dans l’hémicycle aux choix des députés de tous bords, qui ont réussi à créer de nombreuses alliances de circonstances lors de la discussion du projet de budget en commission. Et notamment des élus qui composent sa propre coalition.

Sur le Pinel précisément, la ligne gouvernementale ne semble pas être celle de l’ensemble des députés macronistes et LR, confirmant la fragilité du budget présentée par l’exécutif. Une série d’amendements identiques portés par plusieurs élus Les Républicains, Horizons et Renaissance – ainsi que des ciottistes et des Liot – demandent la prorogation d’un an de ce dispositif, « jusqu’au 31 décembre 2025 », « dans les conditions qui prévalaient avant 2022 ».

Les députés LR réclament même sa prolongation pour trois ans, dans son ancienne version. Un rétablissement « indispensable »  afin « d’accroitre l’offre de logements locatifs abordables ». 

Selon leur chef de file, Laurent Wauquiez (Haute-Loire), à l'origine de l'amendement, « l’arrêt du dispositif conduirait à aggraver l’effondrement actuel de tous les indicateurs en matière d’accès à des logements neufs »  alors que « les mises en ventes de logements neufs tombent à 28 000 au premier semestre 2024 contre 75 000 au premier semestre 2018 ou encore 40 000 au premier semestre 2020, en pleine crise covid ». En cause, « la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique », explique l’ancien président de la région Rhône-Alpes.

D’autres élus (PS, PCF, Renaissance) proposent, quant à eux, le prolongement, pour trois ans, du Pinel Outre-mer, tandis que des députés socialistes, LR, Horizons et Liot suggèrent « une mesure transitoire »  pour « ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation ». 

Le PTZ « partout pour le neuf » 

Pour soutenir la construction et l'accession à la propriété, la ministre confirme sa position en faveur de la généralisation du prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants « partout pour le neuf, pour les appartements comme les maisons ». Actuellement, seuls les logements neufs en zone tendue ou les appartements dans l’ancien « avec beaucoup de travaux en zone détendue »  sont concernés.

« Ces modifications permettraient de faire sortir de terre environ 15 000 logements supplémentaires en 2025 qui représenteront environ 600 millions d'euros de TVA », indique la ministre dans son entretien au Parisien alors que « 40 000 PTZ devraient être accordés en 2024 pour un montant de 900 millions d’euros étalés sur cinq ans ». De quoi satisfaire les constructeurs qui réclamaient une telle mesure.

On peut noter que, lors de l’examen du projet de budget en commission, les députés Horizons avaient fait adopter un amendement visant à étendre l’éligibilité au PTZ à « toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel ». 

Passoires énergétiques : un « délai supplémentaire »  accordé

Valérie Létard a, par ailleurs, apporté quelques précisions sur la révision – déjà évoquée – de la mise en œuvre de l'interdiction à la location des logements les plus énergivores (classés F et G).

Si elle ne « pense pas que le calendrier qui définit les seuils de décence énergétique doive être reporté », elle souhaite plutôt l’« adapter »  pour que « toutes les copropriétés qui ont, au minimum, voté les décisions de travaux puissent obtenir un délai supplémentaire ». Une proposition de loi allant dans ce sens va donc être déposée « avant le 1er janvier ».

« Environ 250 000 appartements en copropriété vont être concernés par cette échéance »  visant l'interdiction de louer l’ensemble des logements classés G dès le 1er janvier prochain.

Alors que la « priorité est de permettre aux Français de se loger », la ministre souhaite également apporter des « assouplissements »  afin de « moins pénaliser les logements chauffés à l’électricité et pour les copropriétés ».
 

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